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Términos y condiciones generales

Dernière mise à jour : 10/2025

1. Définitions

  • Plateforme : le site et les services de DPTK Innovación y Tecnología SL permettant de traiter les inscriptions et paiements pour le compte de l’Organisateur.
  • Organisateur : l’entité qui organise et gère l’événement et son règlement.
  • Utilisateur : la personne qui effectue une inscription (pour elle-même ou pour un tiers).
  • Participant : la personne qui prend effectivement part à l’événement et au nom de laquelle le Ticket est émis.
  • Ticket : le droit de participation émis par l’Organisateur.
  • Transaction : tout paiement en ligne réalisé via la Plateforme.
  • Option/Extras : produits ou services additionnels au Ticket (ex. assurance, photos, merchandising), proposés par l’Organisateur ou des tiers.
  • Chargeback : opération par laquelle le titulaire de la carte conteste un paiement auprès de sa banque.

2. Nature du service et rôles

deporticket.com est une plateforme technologique exploitée par DPTK Innovación y Tecnología SL (la « Plateforme ») pour gérer les inscriptions/paiements pour le compte des organisateurs. La Plateforme n’organise pas les événements et n’en fixe pas les règles. Chaque Organisateur est seul responsable de l’événement, de son règlement, de l’admission des participants, des modifications, reports ou annulations.

En matière de protection des données, dans les formulaires d’inscription, l’Organisateur est le Responsable de traitement et DPTK Innovación y Tecnología SL est le Sous-traitant, conformément à la Politique de Confidentialité.

3. Acceptation du règlement et exactitude des données

En demandant une inscription, l’Utilisateur déclare avoir lu et accepter le Règlement de l’Événement, ses exigences (âge, catégorie, aptitude, équipement, etc.) et que les données fournies sont exactes. La Plateforme peut annuler les inscriptions comportant des données fausses ou un usage frauduleux sans remboursement des frais de gestion, sans préjudice d’autres actions.

4. Inscriptions pour des tiers

Si l’Utilisateur inscrit un tiers, il déclare disposer de son autorisation expresse (ou de celle de son représentant légal) et assume l’entière responsabilité de l’exactitude des données et déclarations effectuées en son nom, garantissant DPTK Innovación y Tecnología SL et l’Organisateur contre toute réclamation y afférente.

5. Âge et mineurs

Sauf indication contraire du Règlement, l’Utilisateur déclare avoir au moins 14 ans ou disposer de l’autorisation parentale/tutélaire. L’Organisateur peut fixer un âge minimum supérieur ou exiger des documents supplémentaires.

6. Processus de paiement

Paiement par carte (avec authentification forte le cas échéant) via une passerelle sécurisée (TPV). Si activé par l’Organisateur, le virement bancaire peut être autorisé. Pour des raisons anti-fraude/AML, tout remboursement autorisé sera effectué par le même moyen que le paiement initial.

Après paiement, un email de confirmation sera envoyé. En cas de non-réception, vérifiez vos indésirables ou contactez inscripciones@deporticket.com.

7. Vérification et prévention de la fraude

La Plateforme et/ou le prestataire de paiement peuvent appliquer des contrôles supplémentaires (SCA/3-D Secure, validations manuelles), refuser des transactions suspectes ou bloquer des comptes en cas de suspicion de fraude, d’abus ou de chargebacks répétés.

8. Validation de la commande et confirmation

Avant de finaliser, l’Utilisateur peut vérifier et corriger ses données. L’inscription est confirmée lorsque l’écran de confirmation s’affiche et que le reçu/email est émis. En confirmant le paiement, l’Utilisateur accepte pleinement les présentes Conditions, le Règlement de l’Événement et, le cas échéant, les conditions des Options/Extras.

9. Prix, taxes et frais de gestion

Les prix sont fixés par l’Organisateur et incluent les taxes sauf indication contraire. La Plateforme peut appliquer des frais de gestion pour le service technologique. Ces frais sont non remboursables (voir clause 15.3). Vous pouvez demander une facture à inscripciones@deporticket.com.

10. Devise, taxes et erreurs manifestes

Les montants sont indiqués dans la devise précisée sur le formulaire de l’événement et incluent les taxes applicables sauf mention contraire. En cas d’erreur manifeste (ex. erreur technique évidente), la commande peut être annulée avec remboursement, après information de l’Utilisateur.

11. Ticket nominatif et changements

Le Ticket est personnel et incessible. Le retrait du dossard/badge peut exiger une pièce d’identité. Tout changement de titulaire, catégorie ou sas dépend du Règlement et de l’accord de l’Organisateur, avec éventuels coûts/délais. La Plateforme ne traite les changements que si l’Organisateur l’autorise.

12. Cession ou revente

La cession ou revente des inscriptions est interdite sauf autorisation expresse de l’Organisateur et traitement via les mécanismes prévus sur la Plateforme ou par l’Organisateur.

13. Options/Extras et conditions des tiers

Certaines Options/Extras peuvent être proposées par des tiers (assurances, photos, merchandising) et sont régies par leurs propres conditions et politique de confidentialité. DPTK Innovación y Tecnología SL intervient comme prestataire technologique pour le compte de l’Organisateur/du tiers, sans responsabilité d’exécution. Veuillez lire les conditions spécifiques avant de confirmer.

14. Communications opérationnelles

Pour gérer votre inscription, l’Organisateur et, le cas échéant, la Plateforme (pour son compte) peuvent envoyer des avis opérationnels (horaires, incidents, dossards, résultats). Base légale : exécution du contrat/intérêt légitime. Voir la Politique de Confidentialité.

15. Annulations, reports et droit de rétractation

15.1. Événement annulé ou reporté. En cas d’annulation, de report ou de modification substantielle, l’Organisateur déterminera les options (remboursement total/partiel, changement de date, avoirs, etc.) selon son règlement. La Plateforme agira comme canal technique si l’Organisateur le demande.

15.2. Rétractation du consommateur. Les inscriptions à des événements datés sont exemptes de rétractation (TRLGDCU espagnol art. 103.m). Le service de gestion de la Plateforme est exécuté immédiatement lors du traitement de l’inscription ; ainsi, pas de rétractation après confirmation.

15.3. Frais de gestion. Les frais de gestion de la Plateforme sont non remboursables, indépendamment de la politique de remboursement de l’événement, sauf erreur d’imputation de la Plateforme.

16. Remboursements et chargebacks

Les remboursements, lorsqu’ils s’appliquent selon le règlement ou la décision de l’Organisateur, seront effectués par le même moyen de paiement et au même titulaire. En cas de chargeback sans cause légitime, l’inscription peut être annulée et l’Utilisateur peut supporter les coûts liés au traitement du chargeback.

17. Responsabilité

La Plateforme n’est pas responsable : (i) de la tenue, sécurité ou qualité de l’événement ; (ii) des décisions d’admission, chronométrage, classements ou récompenses ; (iii) des changements, retards ou annulations décidés par l’Organisateur ou en cas de force majeure ; (iv) des dommages ou blessures lors de la participation. La responsabilité de l’événement relève de l’Organisateur.

Sans préjudice de ce qui précède, la Plateforme met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la continuité du service, sans garantir une disponibilité ininterrompue. En cas d’incident technique, une résolution rapide sera recherchée.

18. Comportement de l’utilisateur

Sont interdits : l’usage frauduleux, l’accès non autorisé, la revente/cession non autorisée de dossards/inscriptions, l’usage de bots, le scraping ou l’automatisation non autorisée. La Plateforme peut bloquer des comptes/opérations suspectes.

19. Fonctionnement et disponibilité de la Plateforme

DPTK Innovación y Tecnología SL déploie des efforts raisonnables pour maintenir la disponibilité du service, avec possibles interruptions pour maintenance, améliorations, incidents réseau ou force majeure. L’accès peut être affecté par des facteurs hors du contrôle de DPTK Innovación y Tecnología SL (fournisseurs, Internet, tiers).

20. Prérequis techniques

Le bon fonctionnement peut nécessiter un navigateur à jour, des cookies techniques et, le cas échéant, des scripts. Voir la Politique de Cookies.

21. Propriété intellectuelle et contenus

Les contenus du site (textes, images, marques, code, etc.) sont protégés ; voir l’Mentions Légales. Les contenus de l’événement (règlement, images, classements) appartiennent à l’Organisateur ou à ses concédants.

22. Protection des données

Le traitement des données dans les inscriptions est régi par la Politique de Confidentialité. Chaque formulaire identifie l’Organisateur (responsable) et les canaux d’exercice des droits.

23. Support et réclamations

Support technique d’inscription (accès, paiement, confirmation) : inscripciones@deporticket.com. Questions relatives à l’événement (règlement, remboursements pour annulation, modifications) : contactez l’Organisateur indiqué sur le formulaire. Consommateur : vous pouvez recourir à la plateforme ODR.

24. Preuve électronique

L’Utilisateur reconnaît la valeur probante des enregistrements électroniques de la Plateforme (commandes, paiements, accès, confirmations), ainsi que des communications électroniques échangées, pouvant être produites en cas de litige.

25. Droit applicable et juridiction

Le droit espagnol s’applique et, le cas échéant, le droit de l’UE. Si l’Utilisateur agit en tant que consommateur, les tribunaux de son domicile seront compétents. Dans le cas contraire (professionnel/entreprise), compétence des tribunaux de Madrid, à l’exclusion de tout autre for.

26. Langue et prévalence

En cas de divergence entre versions, la version espagnole prévaut. Les traductions sont fournies à titre informatif.

27. Versions et acceptation

La version en vigueur est celle publiée sur le Site à tout moment. La demande et la confirmation d’une inscription impliquent l’acceptation intégrale des présentes.